Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Article 1177 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Le jugement est prononcé en audience publique.
Commentaires • 3
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1177 du code de procédure civile que l'instance en matière de procédure de révocation de l'adoption simple obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.
Lire la suite…- Adoption simple·
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[…] 23 Le rôle du notaire dans le cadre de certaines ventes d'immeubles est régi par les articles 1177 à 1184 du nouveau code de procédure civile. Ces ventes ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation, notamment, du juge des tutelles. Lorsque la vente est autorisée, ce dernier commet un notaire pour procéder à la vente publique. Cette vente a lieu pardevant le juge des tutelles, qui donne décharge au notaire après approbation des comptes. Le juge des tutelles peut également autoriser la vente de gré à gré par une décision motivée.
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3. Tribunal de commerce de Reims, 21 mai 2013, n° 2012005338
[…] En application des dispositions de l'article 869 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-François SERRA, Juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul, le 19/03/2013, l'audience pour entendre les parties ; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 21/05/2013. […] Constater qu'à la date de l'assignation, aucune société COCELEC n'était inscrite au RCS, Vu les articles 1177 et suivants du CPC, En principal,
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