Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Article 1177 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Commentaires • 3
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1177 du code de procédure civile que l'instance en matière de procédure de révocation de l'adoption simple obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.
Lire la suite…- Adoption simple·
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[…] En application des dispositions de l'article 869 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-François SERRA, Juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul, le 19/03/2013, l'audience pour entendre les parties ; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 21/05/2013. […] Constater qu'à la date de l'assignation, aucune société COCELEC n'était inscrite au RCS, Vu les articles 1177 et suivants du CPC, En principal,
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3. CJUE, n° C-51/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, 24 mai 2011
[…] 23 Le rôle du notaire dans le cadre de certaines ventes d'immeubles est régi par les articles 1177 à 1184 du nouveau code de procédure civile. Ces ventes ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation, notamment, du juge des tutelles. Lorsque la vente est autorisée, ce dernier commet un notaire pour procéder à la vente publique. Cette vente a lieu pardevant le juge des tutelles, qui donne décharge au notaire après approbation des comptes. Le juge des tutelles peut également autoriser la vente de gré à gré par une décision motivée.
Lire la suite…- Activités participant à l'exercice de l'autorité publique·
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