Article 1177 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires3


1La révocation de l’adoption simple.
Maître Aude Du Parc · LegaVox · 4 juillet 2019

2La révocation de l’adoption simple.
Village Justice · 11 juin 2019

L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 mars 2011, n° 10/06039

[…] Il résulte des dispositions de l'article 1177 du code de procédure civile que l'instance en matière de procédure de révocation de l'adoption simple obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.

 Lire la suite…
  • Adoption simple·
  • Ministère public·
  • Avis·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Procédure·
  • Révocation·
  • Demande·
  • Instance·
  • Code civil

2Tribunal de commerce de Reims, 21 mai 2013, n° 2012005338
Cour d'appel : Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 869 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-François SERRA, Juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul, le 19/03/2013, l'audience pour entendre les parties ; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 21/05/2013. […] Constater qu'à la date de l'assignation, aucune société COCELEC n'était inscrite au RCS, Vu les articles 1177 et suivants du CPC, En principal,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Bâtiment·
  • Chaudière·
  • Assignation·
  • Fusions·
  • Taux d'intérêt·
  • Intérêt légal·
  • Partie·
  • Commerce·
  • Mise en demeure

3CJUE, n° C-51/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, 24 mai 2011

[…] 23 Le rôle du notaire dans le cadre de certaines ventes d'immeubles est régi par les articles 1177 à 1184 du nouveau code de procédure civile. Ces ventes ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation, notamment, du juge des tutelles. Lorsque la vente est autorisée, ce dernier commet un notaire pour procéder à la vente publique. Cette vente a lieu pardevant le juge des tutelles, qui donne décharge au notaire après approbation des comptes. Le juge des tutelles peut également autoriser la vente de gré à gré par une décision motivée.

 Lire la suite…
  • Activités participant à l'exercice de l'autorité publique·
  • Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Inadmissibilité 2. recours en manquement·
  • Situation à prendre en considération·
  • 1. libre circulation des personnes·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Examen du bien-fondé par la cour·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).