Article 1178 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire1


1L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2020

[…] [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. […] [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. […] [8] Article 524 du Code de procédure civile.

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Décisions27


1Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] Il sera précisé que l'article 1178 du code de procédure civile cité par le conseil de l'appelante vise non pas l'appel d'un jugement d'adoption mais les dispositions procédurales applicables à la procédure relative à la révocation de l'adoption, ce qui ne correspond pas au litige dont la cour d'appel est actuellement saisie.

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  • Demande d'adoption simple·
  • Adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Représentation·
  • Matière gracieuse·
  • Ès-qualités·
  • Cour d'appel·
  • Procédure civile·
  • Adoption plénière·
  • Pierre

2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 88-10.144, Inédit
Rejet

[…] tant que n'avait pas été pris l'arrêté de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) nécessaire à l'opération et qui ne devait intervenir que le 18 octobre 1984, il n'était pas impossible de déposer des demandes de permis de construire, comme le faisait valoir la société OGIC dans ses conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1178 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, […]

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  • Remise, par le vendeur, d'un permis de construire·
  • Conditions suspensives·
  • Promesse de vente·
  • Sociétés·
  • Permis de construire·
  • Famille·
  • Avenant·
  • Création·
  • Construction·
  • Siège social

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 21 octobre 2011, n° 11/41196

[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article 1074-1, 1178 et 1179 du code de procédure civile, les articles 372 et suivants du code civil, Vu l'audition des mineurs en présence d'un avocat le 21 octobre 2011, en application de l'article 388-1 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 23 mai 2011,

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  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Enquête sociale·
  • Domicile conjugal·
  • Algérie·
  • Résidence·
  • Mineur·
  • Père·
  • Mère·
  • Demande
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