Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Article 1178 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Il sera précisé que l'article 1178 du code de procédure civile cité par le conseil de l'appelante vise non pas l'appel d'un jugement d'adoption mais les dispositions procédurales applicables à la procédure relative à la révocation de l'adoption, ce qui ne correspond pas au litige dont la cour d'appel est actuellement saisie.
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Représentation·
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- Ès-qualités·
- Cour d'appel·
- Procédure civile·
- Adoption plénière·
- Pierre
[…] tant que n'avait pas été pris l'arrêté de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) nécessaire à l'opération et qui ne devait intervenir que le 18 octobre 1984, il n'était pas impossible de déposer des demandes de permis de construire, comme le faisait valoir la société OGIC dans ses conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1178 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Remise, par le vendeur, d'un permis de construire·
- Conditions suspensives·
- Promesse de vente·
- Sociétés·
- Permis de construire·
- Famille·
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- Création·
- Construction·
- Siège social
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 08/01754
[…] — la condition sera sensée défaillie à défaut de la production par l'acquéreur du justificatif de ce versement, sans préjudice de l'application de l'article 1178 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Acquéreur·
- Condition suspensive·
- Vendeur·
- Compromis de vente·
- Acte authentique·
- Promesse de vente·
- Prêt·
- Parcelle·
- Exécution forcée·
- Construction
[…] [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. […] [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. […] [8] Article 524 du Code de procédure civile.
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