Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section IV : Dispositions communes
Article 1178-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Commentaires • 6
Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à l'adoption (C. pr. civ., art. 1178-1).
Lire la suite…Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1178-1 du code de procédure civile, le délai de pourvoi suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. […]
Lire la suite…- Recours en révision·
- Adoption·
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- Nationalité française·
- Procédure·
- Nationalité·
- Conclusion·
- Procédure civile
[…] Par dérogation au principe énoncé à l'article 514 du code de procédure civile, l'article 1178-1 dispose que «'la décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne'» ce qu'en l'espèce et nonobstant le conflit opposant les parties, le tribunal a fait, assortissant sa décision de l'exécution provisoire.
Lire la suite…- Demande d'adoption plénière·
- Enfant·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption plénière·
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- Grossesse·
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- Conséquences manifestement excessives·
- Reconnaissance
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 3e section, 23 novembre 2015, n° 12/06740
[…] Dit que le droit de visite du père sera fixé librement, par accord entre les parents ; Constate que Monsieur C X se trouve hors d'état de contribuer à l'entretien de l'enfant par le versement d'une pension mensuelle ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 1178-1 du code de procédure civile s'agissant des décisions relatives à l'autorité parentale ; Dit que chaque partie supportera les frais par elle engagés; Rejette toute autre demande éventuelle.
Lire la suite…- Divorce·
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