Article 1178-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

La décision relative à l'adoption n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires6


2Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à l'adoption (C. pr. civ., art. 1178-1).

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436939
Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2022

Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2012, n° 11/21565
Irrecevabilité

[…] Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1178-1 du code de procédure civile, le délai de pourvoi suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. […]

 Lire la suite…
  • Recours en révision·
  • Adoption·
  • Ministère public·
  • Consentement·
  • Date·
  • Nationalité française·
  • Procédure·
  • Nationalité·
  • Conclusion·
  • Procédure civile

2Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 28 mars 2023, n° 23/01321
Confirmation

[…] Par dérogation au principe énoncé à l'article 514 du code de procédure civile, l'article 1178-1 dispose que «'la décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne'» ce qu'en l'espèce et nonobstant le conflit opposant les parties, le tribunal a fait, assortissant sa décision de l'exécution provisoire.

 Lire la suite…
  • Demande d'adoption plénière·
  • Enfant·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption plénière·
  • Exécution provisoire·
  • Grossesse·
  • Intérêt·
  • Filiation·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Reconnaissance

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 3e section, 23 novembre 2015, n° 12/06740

[…] Dit que le droit de visite du père sera fixé librement, par accord entre les parents ; Constate que Monsieur C X se trouve hors d'état de contribuer à l'entretien de l'enfant par le versement d'une pension mensuelle ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 1178-1 du code de procédure civile s'agissant des décisions relatives à l'autorité parentale ; Dit que chaque partie supportera les frais par elle engagés; Rejette toute autre demande éventuelle.

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Enfant·
  • Altération·
  • Domicile·
  • Autorité parentale·
  • Lien·
  • Loi applicable·
  • Code civil·
  • Résidence·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).