Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1179 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 11 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 2
#8217;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] érent de rechercher si Philippe A... était inscrit sur une des listes prévues à l'article 2 du décret du 29 juin 1971 à l'époque où le premier juge l'a désigné, et s'il avait par conséquent la qualité d'expert assermenté ; qu'il résulte en effet de la suppression de l'ancien article 308 du Code de Procédure Civile abrogé par le décret n° 731122 du 17 décembre 1973 contenant diverses dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau Code […] de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile. […] #8217;article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] JAF section 3 cab 1 JUGEMENT rendu le 20 septembre 2023 N RG 23/32476 N Article 1179 du Code de procédure civile Portalis 352J W B7G CYV4K N MINUTE 5
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[…] Art. 1179 du Code de la Procédure Civile […] Il résulte de l'article 1074-1 du code de procédure civile que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 1, 6 mai 2011, n° 10/43849
[…] Article 1179 du C.P.C. […] Il résulte de l'article 1074-1 du code de procédure civile que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
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