Article 1179 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version12/12/2002
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 11 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires2


2Autorité parentale et nom d'usage
consultation.avocat.fr · 12 mars 2009

#8217;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] érent de rechercher si Philippe A... était inscrit sur une des listes prévues à l'article 2 du décret du 29 juin 1971 à l'époque où le premier juge l'a désigné, et s'il avait par conséquent la qualité d'expert assermenté ; qu'il résulte en effet de la suppression de l'ancien article 308 du Code de Procédure Civile abrogé par le décret n° 731122 du 17 décembre 1973 contenant diverses dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau Code […] de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile. […] #8217;article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 3, 6 mars 2018, n° 17/37406

[…] JUGEMENT rendu le 06 mars 2018 Article 1179 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame N I O K

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 3 juillet 2012, n° 12/32931

[…] Article 1179 du C.P.C. […] L'exécution provisoire est de droit par application de l'article 1074-1 du Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 26 novembre 2014, n° 14/41935

[…] JUGEMENT rendu le 26 novembre 2014 Article 1179 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur Y Z

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