Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1179 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 11 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 2
#8217;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] érent de rechercher si Philippe A... était inscrit sur une des listes prévues à l'article 2 du décret du 29 juin 1971 à l'époque où le premier juge l'a désigné, et s'il avait par conséquent la qualité d'expert assermenté ; qu'il résulte en effet de la suppression de l'ancien article 308 du Code de Procédure Civile abrogé par le décret n° 731122 du 17 décembre 1973 contenant diverses dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau Code […] de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile. […] #8217;article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] JAF section 3 cab 1 JUGEMENT rendu le 20 septembre 2023 N RG 23/32476 N Article 1179 du Code de procédure civile Portalis 352J W B7G CYV4K N MINUTE 5
Lire la suite…- Enfant·
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[…] GREFFIER : B C Vu la requête déposée au greffe le 05 Novembre 2012 par Madame D E F, sur le fondement de l'article 1179 du code de procédure civile. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame D E F indique qu'elle entend se désister de la procédure, une requête en divorce devant prochainement être déposée par l'intermédiaire de son avocat; Qu'il y a donc lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'extinction de l'instance.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 8 février 2010, n° 10/32062
[…] Article 1179 du C.P.C. […] — de condamner Monsieur C X à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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