Article 1180 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2020
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023

Commentaires20


2Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
www.alquie.fr · 6 décembre 2022

La rédaction de cet article permet de comprendre que le fait d'entretenir des relations avec ses ascendants est un véritable droit de l'enfant. […] 1180 du Code de procédure civile). […]

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3Les droits des grands-parents
Me Pauline Lonchampt · consultation.avocat.fr · 17 mars 2021

[…] À défaut d'accord entre les parents et les grands-parents ou si cet accord est remis en cause, les modalités des relations grands-parents / petits-enfants pourront être réglées par le juge aux affaires familiales (article 1180 du CPC).

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Décisions490


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 28 septembre 2017, n° 16/02430

[…] Les demandeurs à l'incident allèguent que l'assignation est nulle et nul d'effet, en ce qu'elle n'a pas été notifiée au ministère public. Ils fondent leur allégation sur les dispositions de l'article 1180 du code de procédure civile lequel prévoit que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 8, 23 février 2017, n° 16/26564

[…] Il résulte toutefois de l'article 1180 du Code de Procédure civile que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil obéissent au règles de la procédure en matière contentieuse.

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  • Droit de visite·
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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 5 mai 2011, n° 11/03835

[…] Au soutien, elle expose qu'elle a été assignée à comparaître en la forme des référés, ce qui n'est pas conforme aux exigences légales de l'article 1180 du Code de procédure civile. […]

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