Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaires • 20
La rédaction de cet article permet de comprendre que le fait d'entretenir des relations avec ses ascendants est un véritable droit de l'enfant. […] 1180 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] À défaut d'accord entre les parents et les grands-parents ou si cet accord est remis en cause, les modalités des relations grands-parents / petits-enfants pourront être réglées par le juge aux affaires familiales (article 1180 du CPC).
Lire la suite…Décisions • 490
[…] Les demandeurs à l'incident allèguent que l'assignation est nulle et nul d'effet, en ce qu'elle n'a pas été notifiée au ministère public. Ils fondent leur allégation sur les dispositions de l'article 1180 du code de procédure civile lequel prévoit que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public.
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[…] Il résulte toutefois de l'article 1180 du Code de Procédure civile que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil obéissent au règles de la procédure en matière contentieuse.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 5 mai 2011, n° 11/03835
[…] Au soutien, elle expose qu'elle a été assignée à comparaître en la forme des référés, ce qui n'est pas conforme aux exigences légales de l'article 1180 du Code de procédure civile. […]
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