Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale
Article 1180-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 16 () JORF 12 décembre 2002
L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.
Commentaires • 10
Décisions • 30
[…] ARTICLE 1180-1 du code de procédure civile : “la déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.(…)”
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[…] Ont fait la présente déclaration conjointe afin d'exercer en commun l'autorité parentale à compter de ce jour, sur ledit enfant, conformément aux dispositions de l'article 372 du Code Civil et de l'article 1180-1 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 20 novembre 2014, n° 14/02395
[…] En cas de reconnaissance tardive par un des parents, l'autorité parentale pourra cependant être exercée en commun si les deux parents font une déclaration conjointe Décret du 24 décembre 2012, article 1180-1 du Code de Procédure Civile).
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