Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M me Collet, greffier de chambre; […] « après avis du ministère public » dans l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants, 673 et suivants et 1180-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Invitons Maître M e Pascale GOUGAUD à déposer ses conclusions en réponse à l'assignation avant le 1 er septembre 2008 , Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries du 11 Septembre 2008 à 10 H 45, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée pour conclusions ou mise en délibéré,
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, […] qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exige l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère ; que la critique énoncée par le moyen est donc inopérante ; […]
En vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, il statue selon « ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ». […] en effet, des dispositions combinées des articles 1180-2 et 1087 du code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière de contribution à l'entretien, d'éducation de l'enfant et d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
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