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Article 1180-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

1Famille - Divorce - Résidence Des Enfants. Domiciliation Scolaire
M. Richard Arnaud · Questions parlementaires · 6 juillet 2010

Il résulte, en effet, des dispositions combinées des articles 1180-2 et 1087 du code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière de contribution à l'entretien, d'éducation de l'enfant et d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-80.202, Inédit
Rejet

[…] "aux termes de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil, lequel réglemente l'exercice de l'autorité parentale de l'enfant naturel, sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087 du nouveau Code de procédure civile;

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  • Non-représentation d'enfant·
  • Droit de visite·
  • Père·
  • Date·
  • Autorité parentale·
  • Enfant naturel·
  • Appel·
  • Ordonnance du juge·
  • Emprisonnement·
  • Plainte

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-20.572, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, M me Solange X. reproche à l'arrêt attaqué (Nimes, 4 février 1993), d'avoir fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Bernard Y. sur leur enfant commun, Damien, sans prendre en considération sa demande tendant à voir réduire cet exercice à deux dimanches par mois alors, d'une part, que la décision de la cour d'appel ne constate ni que le ministère public assistait aux débats, ni qu'il avait donné son avis, de sorte que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 94-42 du 14 janvier 1994, auraient été violées ;

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  • Assistance du ministère public aux débats ou avis·
  • Demande tendant à la modification·
  • Droit de visite et d'hébergement·
  • Autorité parentale·
  • Enfant naturel·
  • Nécessité·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Enfant·
  • Branche

3Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-12.200, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exige l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère ; que la critique énoncée par le moyen est donc inopérante ; PAR CES MOTIFS :

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  • Droit de visite et d'hébergement·
  • Avis du ministère public·
  • Autorité parentale·
  • Modification·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Droit de visite·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Avocat général
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