Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002
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Décisions • +500
[…] JAF-02/ […] Vu les articles 286 à 295 du code civil et L 312-1 du COJ, l'a 46,1179 à 1180-2, 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Y Z, Juge aux Affaires Familiales, assistée de E F, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur , Fixe sa résidence habituelle chez la mère,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 19 juillet 2011, n° 11/00171
[…] Nous, C D, Juge aux Affaires Familiales, statuant en référé, assistée d' E F, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Déboutons Monsieur A X de l'ensemble de sa demande, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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En vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, il statue selon « ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ». […] en effet, des dispositions combinées des articles 1180-2 et 1087 du code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière de contribution à l'entretien, d'éducation de l'enfant et d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
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