Article 1180-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version01/02/1994
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Version12/12/2002

Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Commentaire1


1Famille - Divorce - Résidence Des Enfants. Domiciliation Scolaire
M. Richard Arnaud · Questions parlementaires · 6 juillet 2010

En vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, il statue selon « ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ». […] en effet, des dispositions combinées des articles 1180-2 et 1087 du code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière de contribution à l'entretien, d'éducation de l'enfant et d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 7, 16 avril 2008, n° 07/11098

[…] Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]

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  • Père·
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  • Plainte·
  • Juge·
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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 20 octobre 2009, n° 09/07888

[…] C.Y, Juge aux Affaires Familiales, assisté(e) de V.ROMAN, Greffier, Statuant en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Fixe leur résidence habituelle chez la mère,

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  • Enfant·
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  • Pensions alimentaires·
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3Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 29 mars 2016, n° 16/00021

[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, B C, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, assisté de Annick TURLAS, Greffier, Vu les articles 372 et suivant du Code Civil, 1180-2 et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur Z X se désiste de sa demande présentée par assignation en référé en date du 22 février 2016 contre Madame A Y épouse X. EN CONSEQUENCE

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  • Désistement·
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  • Juge
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