Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002
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[…] Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
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[…] C.Y, Juge aux Affaires Familiales, assisté(e) de V.ROMAN, Greffier, Statuant en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Fixe leur résidence habituelle chez la mère,
Lire la suite…- Enfant·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 29 mars 2016, n° 16/00021
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, B C, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, assisté de Annick TURLAS, Greffier, Vu les articles 372 et suivant du Code Civil, 1180-2 et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur Z X se désiste de sa demande présentée par assignation en référé en date du 22 février 2016 contre Madame A Y épouse X. EN CONSEQUENCE
Lire la suite…- Désistement·
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En vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, il statue selon « ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ». […] en effet, des dispositions combinées des articles 1180-2 et 1087 du code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière de contribution à l'entretien, d'éducation de l'enfant et d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
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