Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002
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[…] Attendu que, M me Solange X. reproche à l'arrêt attaqué (Nimes, 4 février 1993), d'avoir fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Bernard Y. sur leur enfant commun, Damien, sans prendre en considération sa demande tendant à voir réduire cet exercice à deux dimanches par mois alors, d'une part, que la décision de la cour d'appel ne constate ni que le ministère public assistait aux débats, ni qu'il avait donné son avis, de sorte que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 94-42 du 14 janvier 1994, auraient été violées ;
Lire la suite…- Assistance du ministère public aux débats ou avis·
- Demande tendant à la modification·
- Droit de visite et d'hébergement·
- Autorité parentale·
- Enfant naturel·
- Nécessité·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Enfant·
- Branche
[…] H I-J, Juge aux Affaires Familiales, assistée de E-F G, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure, Z, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Père·
- Juge des enfants·
- Code civil·
- Jugement·
- Droit de visite·
- Audition·
- Date·
- Personnes·
- Famille
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 3, 2 mars 2007, n° 06/15111
[…] DU : 02 Mars 2007 […] Vu les articles 372 et suivant du Code Civil, 1180-2 et 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Désistement·
- Instance·
- Notification·
- Procédure civile·
- Date·
- Demande·
- Juge·
- Code civil·
- Ordonnance·
- Charges
En vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, il statue selon « ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ». […] en effet, des dispositions combinées des articles 1180-2 et 1087 du code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière de contribution à l'entretien, d'éducation de l'enfant et d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
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