Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 - art. 2
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.
Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.
Commentaires • 5
[…] Désormais, l'article 1180-3 du Code de procédure civile (CPC) dispose que : […]
Lire la suite…[…] Désormais, l'article 1180-3 du Code de procédure civile (CPC) dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] dit que l'avis qui sera donné au ministère public à la diligence du greffe conformément aux dispositions de l'article 1180-3 du code de procédure civile contiendra les renseignements complémentaires suivants :
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- Mineur·
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[…] DIT en conséquence que la présente décision sera notifiée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins d'inscription de cette interdiction en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 10 mars 2015, n° 15/00709
[…] DISONS que cette sera consignée par moitié par chacune des parties à la Régie Comptabilité de ce tribunal avant le 15 mai 2015 faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; ORDONNONS l'interdiction de sortir du territoire français de l'enfant mineur sans l'autorisation des deux parents ; DISONS que notre greffe en avisera aussitôt Monsieur le Procureur de la République en application de l'article 1180-3 du Code de procédure civile ; DÉBOUTONS les parties de toute demande , fin ou prétention, plus ample ou contraire ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
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[…] Désormais, l'article 1180-3 du Code de procédure civile (CPC) dispose que : […]
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