Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1181 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 2 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
Commentaires • 16
la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. II- Qui peut saisir le Juge des enfants ? […] (Article 1181 du Code de procédure civile) IV- Comment se déroule une audience devant le Juge des enfants ? Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe du Juge des enfants, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.
Lire la suite…[…] le mineur lui-même, le Ministère public, exceptionnellement se saisir d'office. […] (Article 1181 du Code de procédure civile) IV- Comment se déroule une audience devant le Juge des enfants ? Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe du Juge des enfants, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. […] (Article 375-3 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le cinq juin deux mille quatorze
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[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le vingt trois Janvier deux mille quatorze
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3. Cour d'appel d'Amiens, 12 juin 2014, n° 13/06767
[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le douze Juin deux mille quatorze
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