Article 1183 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version01/09/2002
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Version05/10/2023

Entrée en vigueur le 1 septembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 4 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Sortie de vigueur le 5 octobre 2023
11 textes citent l'article

Commentaires34


2Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375­2,375­3 ou 375­5 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. […]

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3Outre-Mer - Délégation De L'Autorité Parentale À Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […] la situation est particulièrement inquiétante dans le 101e département français. […] Les délégations de l'autorité parentale ne peuvent donc être délivrées qu'après un examen minutieux de la situation des requérants en mobilisant les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile qui prescrit d' « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, […]

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Décisions111


1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 9 mai 2016, n° 16/03308

[…] Attendu que les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ;

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  • Ordonnance de protection·
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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 18 juillet 2017, n° 15/02815

[…] Attendu que les dispositions de l'article 1205 du code de procédure civile prévoient que le Juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles, et notamment à l'enquête sociale de l'article 1183 du même code ;

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  • Enquête sociale·
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3Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 420274, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, […] Aux termes de l'article 1187 du code de procédure civile : « Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, […] à une partie ou à un tiers. / Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil. / L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, […]

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