Article 1184 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
>
Version01/09/2002
>
Version29/05/2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
2 textes citent l'article

Commentaires17


Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 6 janvier 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions359


1Cour d'appel de Paris, 10 juin 2016, n° 15/06804
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1184 du code de procédure civile, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement.

 Lire la suite…
  • Matériel·
  • Contrat de location·
  • Loyer·
  • Conditions générales·
  • Reconduction·
  • Mise en service·
  • Exception d'inexécution·
  • Résiliation du contrat·
  • Astreinte·
  • Fournisseur

2Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2017, n° 16/02525
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport. […] des articles 1134 et 1184 du code civil et du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Pénalité·
  • Injonction de payer·
  • Défaillance·
  • Transport·
  • Langue·
  • Contrats·
  • Client·
  • Facturation

3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 31 août 2023, n° 22/04156
Confirmation

[…] Par dernières conclusions (n° 1) avec appel incident notifiées le 20 décembre 2022, monsieur [D] [U] et madame [L] [U], monsieur [J] [C], madame [XA] [W]-[O] veuve [W], monsieur [FK] [S], monsieur [K] [T], monsieur [P] [V], madame [I] [V], monsieur [H] [WZ], madame [E] [WZ], monsieur [SA] [F], madame [A] [F] et monsieur [Z] [B], visant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184, 1719, 1722 du code civil,1728 (sic), 31, 699 et 700 du code de procédure civile, prient la cour :

 Lire la suite…
  • Paiement des loyers·
  • Sociétés·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Bailleur·
  • Pandémie·
  • Clause·
  • Résiliation·
  • Bonne foi·
  • Nationalité française·
  • Nationalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).