Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1184 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
Commentaires • 19
Décisions • 351
[…] PROCEDURE — - Par acte extrajudiciaire du 6 novembre 2015 délivré à personne se déclarant habi- litée : M me B C, secrétaire comptable de la SARL AGSKO ; l'EURL UNIVERS ENERGIES a fait assigner la SARL AGSKO en demandant au Tribunal de Commerce de TROYES de : Vu les dispositions du Code Civil, notamment ses articles 1134, 1147, 1184, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger l'EURL UNIVERS ENERGIES recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence,
Lire la suite…- Énergie·
- Tribunaux de commerce·
- Demande·
- Mandataire·
- Résolution·
- Sociétés·
- Jugement·
- Devis·
- Liquidateur·
- Pénalité
[…] Par dernières conclusions (n° 1) avec appel incident notifiées le 20 décembre 2022, monsieur [D] [U] et madame [L] [U], monsieur [J] [C], madame [XA] [W]-[O] veuve [W], monsieur [FK] [S], monsieur [K] [T], monsieur [P] [V], madame [I] [V], monsieur [H] [WZ], madame [E] [WZ], monsieur [SA] [F], madame [A] [F] et monsieur [Z] [B], visant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184, 1719, 1722 du code civil,1728 (sic), 31, 699 et 700 du code de procédure civile, prient la cour :
Lire la suite…- Paiement des loyers·
- Sociétés·
- Circonstances exceptionnelles·
- Bailleur·
- Pandémie·
- Clause·
- Résiliation·
- Bonne foi·
- Nationalité française·
- Nationalité
3. Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013, 13/00234
[…] En vertu de l'article 1184 du code de procédure civile, hors cas d'urgence spécialement motivée, le juge des enfants ne peut prendre les mesures provisoires prévues au 1er alinéa de l'article 375-3 du code civil que s'il a été procédé à l'audition prescrite par l'article 1182 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Juge des enfants·
- Mère·
- Mineur·
- Scolarité·
- Urgence·
- Jugement·
- Père·
- Assistance éducative·
- Domicile·
- Juge