Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1185 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Commentaires • 13
[…] 11. […] ;re contradictoire est assuré, pendant la période prévue à l'article 1er de l'ordonnance. […] Les articles 16 et 17 modifient les délais prévus aux articles 1184 et 1185 du code de procédure civile sur les mesures provisoires afin de permettre l'organisation des audiences nécessaires, notamment après une mesure de placement provisoire en urgence.
Lire la suite…Par Julie Pierrot-Blondeau, Avocat Associée Cabinet BWG L'article 4 de
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Il est de l'intérêt des enfants qu'ils soient confiés provisoirement à leur grand-mère maternelle, en application de l'article 375-5 du code civil, à charge pour le juge des enfants de statuer au fond dans le délai de six mois prévu par l'article 1185 du Code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de confier également les mineurs à leur oncle, les enfants ne pouvant être confiés en même temps à deux personnes ne résidant pas ensemble. Cela n'empêche pas M me A de s'appuyer sur l'aide de M. E B pour les démarches administratives.
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[…] RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ; DIT que le paragraphe précédant le « PAR CES MOTIFS » sera ainsi libellé : "Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ; DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
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3. Cour d'appel de Douai, 18 mai 2010, n° 10/01256
[…] Bien que non expressément précisée la durée du placement provisoire est de six mois, conformément aux dispositions de l'article 1185 du code de procédure civile ; elle prend donc fin au plus tard le 12.08.2010.
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