Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1186 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1987
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 87-578 1987-07-22 art. 10 JORF 25 juillet 1987
Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié sont avisés de ce droit dès leur première audition. Le juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le requiert.
Commentaires • 15
L'article 1186 du code de procédure civile précise : […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]
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[…] Attendu que l'article 1186 du code de procédure civile ajoute que devant le juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, 'le mineur capable de discernement, le père, la mère, ( …) peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier en désigne un d'office';
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-05.003, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 1186 du code de procédure civile. […] Selon cet article qui concerne les procédures d'assistance éducative : « Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. [...]. » Le juge des enfants n'est donc aujourd'hui pas en mesure de désigner un avocat lors d'une telle procédure, même si cela lui paraît nécessaire, […]
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