Article 1187 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 25 juillet 1987

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 87-578 1987-07-22 art. 13 JORF 25 juillet 1987

L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience.
Le dossier peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et celui, de ses père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, jusqu'à la veille de l'audience.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 1987
Sortie de vigueur le 1 septembre 2002
6 textes citent l'article

Commentaires28


1Appel en matière d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : de la nécessité de bien évaluer sa pertinence
Me Hélène Massin-trachez · consultation.avocat.fr · 15 février 2024

En effet, l'article 1187 du Code de procédure civile prévoit, en son dernier alinéa que : […]

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2Quelles modifications pour l’assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ?
Village Justice · 6 octobre 2023

Il modifie à cet effet le premier alinéa de l'article 1187 du Code de procédure civile en le remplaçant par les dispositions suivantes : […]

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Décisions394


1Cour d'appel de Versailles, 7e chambre des mineurs, 4 septembre 2015, n° 15/00151

[…] — rappelé aux parties qu'elles ont la faculté de solliciter la consultation du dossier avant l'audience dans les conditions fixées par l'article 1187 du Code de Procédure Civile et qu'il est loisible en vertu des dispositions de l'article 1186 du même code d'être assistées d'un avocat de leur choix à l'audience ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.011, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un dossier d'assistance éducative, a estimé que compte tenu du climat très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents du mineur, la consultation de certains documents risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 30 juillet 2012, n° 11/02539

[…] Enfin, l'article 1187-1 du code de procédure civile dispose que le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187 du même code.

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