Article 1188 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
>
Version29/05/2013
>
Version01/01/2020
>
Version05/10/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.

Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 5 octobre 2023
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

C'est le premier alinéa de l'article 1184 du Code de Procédure Civile : Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié […] Les convocations pour cette audience doivent être adressées 8 jours au moins avant la date de celle-ci (article 1188 CPC)

 Lire la suite…

2Assistance éducative, l’audience devant le Juge des enfants.
Village Justice · 5 mars 2015

[…] En vertu de l'article 1188 du Code de procédure civile « les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci. »

 Lire la suite…

3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 8 juillet 2008

C'est le premier alinéa de l'article 1184 du Code de Procédure Civile : Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié […] Les convocations pour cette audience doivent être adressées 8 jours au moins avant la date de celle-ci (article 1188 CPC)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions58


1Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 17 février 2015, n° 2014056156

[…] Le 02/02/2015, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire : -les parties sont représentées ; -la SARL FLACQ ROSE, par des conclusions en réponse régulansées à l'audience, demande au tribunal de : -vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, -vu les articles 1188, 1244 et 1315 du code civil, -à titre principal : -rejeter l'ensemble des demandes de M. […]

 Lire la suite…
  • Engagement·
  • Compte courant·
  • Remboursement·
  • Blocage·
  • Bretagne·
  • Crédit·
  • Financement·
  • Expert-comptable·
  • Partie·
  • Banque

2Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 14/00024

[…] En application des dispositions des articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, hors cas d'urgence spécialement motivée dans le cas d'une ordonnance de placement provisoire, avant toute décision, le juge doit notamment entendre à l'audience le père, la mère et les mineurs capables de discernement. L'article 1188 du même code prévoit que les parties sont convoquées à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.

 Lire la suite…
  • Juge des enfants·
  • Enfance·
  • Aide sociale·
  • Assistance éducative·
  • Parents·
  • Mère·
  • Mineur·
  • Chambre du conseil·
  • Juge·
  • Aide

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 12 avril 2018, n° 2017005177

[…] Ïls démandent au Tribunal de : Vu les articles 44 du CPC, 1195 et 1188 et suivants du Code Civil, […] 47 € TTC outre mémoire, assortie des intérêts de retard au taux | légal à compter de la mise en demeure de payer lui ayant été délivrée le 14 mars 2017. – Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1154 du Codec Civil – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir En tout état de canse – _Condamner solidairement la société TOPAZE et Monsieur X au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. – Les condamner aux entiers dépens.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Option d’achat·
  • Levée d'option·
  • Crédit-bail·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Exception d'incompétence·
  • Compétence territoriale·
  • Commerce·
  • Incompétence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).