Article 1189 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version29/05/2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Commentaires23


1L’obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
www.seban-associes.avocat.fr · 21 janvier 2021

C'est ainsi que, au visa des articles 1189 aliéna 1er et 1193 alinéa 1er du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé que : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d'appel ne peut se dispenser d'entendre le mineur, dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à

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2Audition du mineur par le juge des enfants
consultation.avocat.fr · 13 janvier 2021

[…] La Cour de Cassation fonde sa décision sur les dispositions des articles 1189, alinéa 1 , et 1193, alinéa 1 , du code de procédure civile […]

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Décisions113


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2007, n° 07/00195

[…] En application de l'article 1189 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge doit entendre à l'audience le mineur, ses père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service auquel il a été confié ; il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant une partie des débats ; en outre, la loi fait obligation au juge des enfants de toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion des parents et des mineurs à la mesure envisagée.

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2Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 14/00024

[…] En application des dispositions des articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, hors cas d'urgence spécialement motivée dans le cas d'une ordonnance de placement provisoire, avant toute décision, le juge doit notamment entendre à l'audience le père, la mère et les mineurs capables de discernement. L'article 1188 du même code prévoit que les parties sont convoquées à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 21 janvier 2014, n° 13/06685

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1189 du code de procédure civile, à l'audience, le juge entend le mineur, ses 'parents', tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile; que toutefois, si le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre une mesure d'assistance éducative, c'est à la condition que cette audition soit possible et compatible avec l'urgence de la mesure ;

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