Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1190 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] N°107 / 5 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent Arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions des articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame Z, Président et Madame SOUBRANE, greffier.
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[…] Constate qu'il est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. A, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 18 juillet 2017, n° 15/02815
[…] Dit que la rémunération de l'enquêteur sera avancée par le Trésor en application de l'article R. 91 du Code de procédure Pénale, étant assimilée aux frais de justice criminelle, et qu'elle sera comprise dans les dépens de l'instance, Renvoie l'affaire à l'audience du lundi 18 décembre 2017 à 9h00, salle W, sans nouvelle convocation des parties. Dit que la présente décision sera notifiée dans un délai de huit jours aux parties conformément aux dispositions de l'article 1190 du Code de procédure civile, En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. Fait au Palais de Justice de Lyon le 18 juillet 2017,
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« La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] Le premier alinéa de l'article 1190 du Code de procédure civile est modifié comme suit :
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