Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1190 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Confirme la décision déférée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. A, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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[…] Constate que ce recours est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. B, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2009, n° 09/00052
[…] Dit que Monsieur et Madame Y H devront transmettre,dans les quinze jours du présent arrêt,directement ou par l' intermédiaire de leur conseil, à la Direction Famille Enfance, les copies du carnet de santé d' C et du livret de famille, Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. B, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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« La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] Le premier alinéa de l'article 1190 du Code de procédure civile est modifié comme suit :
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