Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1191 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1987
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 87-578 1987-07-22 art. 13 JORF 25 juillet 1987
- par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
- par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
- par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] En application de l'article 1191 du code de procédure civile, l'appel des décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance éducative doit être relevé dans les quinze jours de leur notification. Celle-ci est effectuée par l'envoi par le greffe de la décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lire la suite…- Juge des enfants·
- Enfance·
- Appel·
- Mineur·
- Lettre recommandee·
- Assistance éducative·
- Désistement·
- Notification·
- Contribution financière·
- Courrier
[…] Dit que Monsieur F C D et Madame B Z épouse C D supporteront les dépens; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause. Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES I J K de G-H
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Délégation·
- État des personnes·
- Épouse·
- Filiation·
- Protection·
- Algérie·
- Enfant abandonné·
- Jugement étranger·
- Conseil de famille
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 10 décembre 2012, n° 12/03391
[…] Laisse les dépens à la charge de Monsieur Z A ; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de grande instance de Pontoise, Chambre des affaires familiales, Cabinet 6, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile l'an deux mille douze et le dix décembre , la minute étant signée par: LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Enfant·
- Épouse·
- Délégation·
- Ministère public·
- Aide sociale·
- Mineur·
- Enfance·
- Avis favorable·
- Public