Article 1191 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version29/05/2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
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1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 23 mai 2012, n° 11/06745

[…] Laisse les dépens à la charge de Monsieur D E ; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). Ainsi jugé et prononcé au tribunal de grande instance de Pontoise, Chambre des affaires familiales, Cabinet 7, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile l'an deux mille douze et le vingt trois mai, la minute étant signée par: LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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  • Autorité parentale·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Ministère public·
  • Aide sociale·
  • Enfance·
  • Avis favorable·
  • Code civil·
  • Délégation·
  • Père

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 8 janvier 2013, n° 11/07033

[…] Dit que Madame L-M A supportera les dépens; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause. Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES I J K de C-D

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  • Enfant·
  • Délégation·
  • Autorité parentale·
  • Juge des tutelles·
  • Jugement étranger·
  • Côte d'ivoire·
  • État des personnes·
  • Soin médical·
  • Sécurité sociale·
  • Parents

3Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 13/00137
Désistement

[…] En application de l'article 1191 du code de procédure civile, l'appel des décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance éducative doit être relevé dans les quinze jours de leur notification. Celle-ci est effectuée par l'envoi par le greffe de la décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

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  • Juge des enfants·
  • Enfance·
  • Appel·
  • Mineur·
  • Lettre recommandee·
  • Assistance éducative·
  • Désistement·
  • Notification·
  • Contribution financière·
  • Courrier
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