Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1191 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Commentaires • 4
Elle relève toutefois, d'une part, que conformément à l'article 1191 du code de procédure civile, les décisions du juge des enfants sont susceptibles de faire l'objet d'un appel, et qu'ainsi la situation sera susceptible d'être réévaluée ultérieurement. […] aux infractions énumérées par l'article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 ; 20. […] Dispositions contestées Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 611-6-1 B. […]
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[…] Dit que Madame L-M A supportera les dépens; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause. Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES I J K de C-D
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[…] Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée pour information au Juge des enfants de Versailles (secteur B); Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Chambre des affaires familiales, Cabinet 7, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile l'an deux mille seize et le vingt trois Juin , la minute étant signée par: LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 17 mars 2016, n° 16/00397
[…] Laisse les dépens à la charge de A X ; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Chambre des affaires familiales, Cabinet 7, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile l'an deux mille seize et le dix-sept mars, la minute étant signée par: LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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