Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1191 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au juge des tutelles en vue de l'ouverture d'un dossier d'administratrice légale sous contrôle judiciaire. Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES E F G de C-D
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[…] Dit que Monsieur B Y et Madame C D supporteront les dépens; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES H I H de J-K
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 8 janvier 2013, n° 11/07033
[…] Dit que Madame L-M A supportera les dépens; Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause. Rappelle que l'appel est possible dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement (article 1191 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES I J K de C-D
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