Article 1192 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
>
Version01/01/2005
>
Version29/05/2013
>
Version05/10/2023

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Sortie de vigueur le 5 octobre 2023

Commentaires11


1Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique
www.oloumi-avocats.com · 17 novembre 2023

En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectu […] 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020. »

 Lire la suite…

2La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 16 octobre 2023

3La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire
www.kubnick-avocat.fr · 15 octobre 2023

En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les transmissions visées à l'article 748-1 du code de procédure civile peuvent être effectués par voie électronique par le biais du ré

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions84


1Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2007, n° 06/00211
Irrecevabilité

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 1192 et 932 du nouveau code de procédure civile que l'appel des décisions d'assistance éducative est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

 Lire la suite…
  • Enfance·
  • Juge des enfants·
  • Aide sociale·
  • Sauvegarde·
  • Mineur·
  • Assistance éducative·
  • Protection·
  • Appel·
  • Chambre du conseil·
  • Instance

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre speciale des mineurs, 22 mars 2012, n° 10/04223
Confirmation

[…] Le 30 novembre 2010, Monsieur et Madame X ont déposé des conclusions d'incident, l'appel tel que formé par Monsieur B, par dépôt au greffe de la Cour, leur paraissant irrecevable, au regard des dispositions des articles 1192, 931 et 934 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Mineur·
  • Autorité parentale·
  • Famille·
  • Vaccination·
  • Associé·
  • Enfance·
  • Allergie·
  • Décès·
  • Délégation

3Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.739

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister ; que M me X…, hospitalisée entre le 28 novembre et le 28 décembre 2016, avait sollicité le renvoi de l'audience de la cour d'appel prévue le 2 janvier suivant afin de préparer cette audience et de se faire assister par un avocat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans renvoyer l'audience, la cour d'appel a violé les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Assistance éducative·
  • Mère·
  • Enfant·
  • Audience·
  • Droit de visite·
  • Enfance·
  • Cour d'appel·
  • Discuter·
  • Père·
  • Marc
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).