Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1193 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 9 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
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C'est ainsi que, au visa des articles 1189 aliéna 1er et 1193 alinéa 1er du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé que : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d'appel ne peut se dispenser d'entendre le mineur, dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à
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[…] C'est ainsi que se présente cette affaire devant le tribunal de céans pour y être plaidée. LA PROCEDURE La société TVH FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil, Vu l'article 1193 et S. du Code de Procédure Civile, AFFAIRE : TVH France / AGRI MECANIQUE e condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement d'une somme de 1486,26 € en principal et intérêts conventionnels au taux de l'article L 441-6 du Code de Commerce avec capitalisation, à compter de l'échéance de chaque facture impayée,
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; qu'en ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Pierre Y… et Z… X… à compter du 5 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2017, sans recueillir préalablement l'avis du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 425, 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ;
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[…] Attendu, d'une part, qu'en application des articles 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile le droit de consulter le dossier d'assistance éducative n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère, au tuteur et à la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ;
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