Article 1193 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 septembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 9 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.
La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
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Commentaires


2L’obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
www.seban-associes.avocat.fr · 21 janvier 2021

C'est ainsi que, au visa des articles 1189 aliéna 1er et 1193 alinéa 1er du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé que : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d'appel ne peut se dispenser d'entendre le mineur, dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à

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3Audition du mineur par le juge des enfants
consultation.avocat.fr · 13 janvier 2021

[…] La Cour de Cassation fonde sa décision sur les dispositions des articles 1189, alinéa 1 , et 1193, alinéa 1 , du code de procédure civile […]

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1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 11 juillet 2017, n° 2017002393

[…] C'est ainsi que se présente cette affaire devant le tribunal de céans pour y être plaidée. LA PROCEDURE La société TVH FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil, Vu l'article 1193 et S. du Code de Procédure Civile, AFFAIRE : TVH France / AGRI MECANIQUE e condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement d'une somme de 1486,26 € en principal et intérêts conventionnels au taux de l'article L 441-6 du Code de Commerce avec capitalisation, à compter de l'échéance de chaque facture impayée,

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.739

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; qu'en ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Pierre Y… et Z… X… à compter du 5 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2017, sans recueillir préalablement l'avis du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 425, 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-21.756, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, qu'en application des articles 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile le droit de consulter le dossier d'assistance éducative n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère, au tuteur et à la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ;

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