Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1194 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 293
[…] Confirme la décision déférée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. A, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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[…] Constate que ce recours est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. B, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2009, n° 09/00052
[…] Dit que Monsieur et Madame Y H devront transmettre,dans les quinze jours du présent arrêt,directement ou par l' intermédiaire de leur conseil, à la Direction Famille Enfance, les copies du carnet de santé d' C et du livret de famille, Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. B, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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