Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1195 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 69 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Commentaires • 21
[…] Le terme « changement » est très général et neutre. L'article 1195 nouveau ne prévoit pas de critère de soudaineté, d'ampleur ou de brutalité de la modification. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.
Lire la suite…A. Les Conditions d'ouverture de l'article 1195 sont larges : « Un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat…rendant l'exécution excessivement onéreuse » […] Les « circonstances » désignent un ensemble de faits extérieurs à la personne, qui affectent l'exécution du contrat. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] =oO§Oo=-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; Reçoit M me Z en son appel CONFIRME l'ordonnance entreprise
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[…] PAR CES MOTIFS — - = oO § Oo =-- LA COUR, statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; REÇOIT M me Z… en son appel ; CONFIRME le jugement entrepris.
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3. Cour d'appel de Limoges, 28 octobre 2013, 13/00045
[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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Article 1195 (l'imprévision) :Le Sénat souhaitait prévoir que la saisine du juge, aux fins de réviser le contrat, ne puisse être faite que sur demande des deux parties. A l'inverse, la volonté de l'Assemblée nationale était d'offrir la faculté de saisir le juge à l'une ou l'autre des parties. […] Rappelant le caractère supplétif du texte, les règles du Code de procédure civile encadrant les pouvoirs du juge, et insistant sur le risque de blocage des renégociations qui résulterait de l'exigence d'un accord des deux parties, c'est finalement la rédaction proposée par l'Assemblée qui l'a emporté en commission mixte paritaire (Rapport AN n° 766 et Sénat n° 352 du 14 mars 2018, […]
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