Article 1195 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 69 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Sortie de vigueur le 15 mars 2015
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Commentaires


1L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision
Antoine Adeline · Squire Patton Boggs · 19 juillet 2016

A. Les Conditions d'ouverture de l'article 1195 sont larges : « Un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat…rendant l'exécution excessivement onéreuse » […] Les « circonstances » désignent un ensemble de faits extérieurs à la personne, qui affectent l'exécution du contrat. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.

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2L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (« On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles »)
larevue.squirepattonboggs.com · 19 juillet 2016

[…] Le terme « changement » est très général et neutre. […] L'article 1195 nouveau ne prévoit pas de critère de soudaineté, d'ampleur ou de brutalité de la modification. Il ne s'agit pas d'un ‘bouleversement', concept que l'on rencontre souvent dans les clauses contractuelles de hardship[17]. Avec l'article 1195 nouveau, le changement ce n'est donc pas nécessairement pour ‘maintenant', mais dans la durée… ! […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.

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320/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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1Cour d'appel de Limoges, 28 octobre 2013, 13/00045
Confirmation

[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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2Cour d'appel de Limoges, 3 mars 2014, 13/00081
Confirmation

[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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3Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2015, 14/00092
Infirmation partielle

[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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