Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1195 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 69 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
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[…] Le terme « changement » est très général et neutre. […] L'article 1195 nouveau ne prévoit pas de critère de soudaineté, d'ampleur ou de brutalité de la modification. Il ne s'agit pas d'un ‘bouleversement', concept que l'on rencontre souvent dans les clauses contractuelles de hardship[17]. Avec l'article 1195 nouveau, le changement ce n'est donc pas nécessairement pour ‘maintenant', mais dans la durée… ! […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.
Lire la suite…Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]
Lire la suite…Décisions
[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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3. Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2015, 14/00092
[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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A. Les Conditions d'ouverture de l'article 1195 sont larges : « Un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat…rendant l'exécution excessivement onéreuse » […] Les « circonstances » désignent un ensemble de faits extérieurs à la personne, qui affectent l'exécution du contrat. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.
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