Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1195 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 12
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Commentaires • 21
[…] Le terme « changement » est très général et neutre. L'article 1195 nouveau ne prévoit pas de critère de soudaineté, d'ampleur ou de brutalité de la modification. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.
Lire la suite…A. Les Conditions d'ouverture de l'article 1195 sont larges : « Un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat…rendant l'exécution excessivement onéreuse » […] Les « circonstances » désignent un ensemble de faits extérieurs à la personne, qui affectent l'exécution du contrat. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS =oO§Oo=-- LA COUR, statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par Mr Z à l'encontre de l'ordonnance d'investigation et d'orientation éducative du 14 mai 2009. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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3. Cour d'appel de Limoges, 24 novembre 2008, n° 08/00083
[…] =oO§Oo=-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; AH Q A en son appel, CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne le rythme d'exercice du droit de visite et d'hébergement de Madame G épouse Z,
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Article 1195 (l'imprévision) :Le Sénat souhaitait prévoir que la saisine du juge, aux fins de réviser le contrat, ne puisse être faite que sur demande des deux parties. A l'inverse, la volonté de l'Assemblée nationale était d'offrir la faculté de saisir le juge à l'une ou l'autre des parties. […] Rappelant le caractère supplétif du texte, les règles du Code de procédure civile encadrant les pouvoirs du juge, et insistant sur le risque de blocage des renégociations qui résulterait de l'exigence d'un accord des deux parties, c'est finalement la rédaction proposée par l'Assemblée qui l'a emporté en commission mixte paritaire (Rapport AN n° 766 et Sénat n° 352 du 14 mars 2018, […]
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