Article 1195 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version01/09/2002
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Version01/01/2005
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Version01/03/2006
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Version15/03/2015

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 12

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.


La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
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Commentaires21


1Pratique restrictives en droit de la concurrence Droit des contrat Antitrust
www.grall-legal.fr · 4 mai 2018

Article 1195 (l'imprévision) :Le Sénat souhaitait prévoir que la saisine du juge, aux fins de réviser le contrat, ne puisse être faite que sur demande des deux parties. A l'inverse, la volonté de l'Assemblée nationale était d'offrir la faculté de saisir le juge à l'une ou l'autre des parties. […] Rappelant le caractère supplétif du texte, les règles du Code de procédure civile encadrant les pouvoirs du juge, et insistant sur le risque de blocage des renégociations qui résulterait de l'exigence d'un accord des deux parties, c'est finalement la rédaction proposée par l'Assemblée qui l'a emporté en commission mixte paritaire (Rapport AN n° 766 et Sénat n° 352 du 14 mars 2018, […]

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2L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (article 1195 nouveau du Code civil).
Village Justice · 26 août 2016

[…] Le terme « changement » est très général et neutre. L'article 1195 nouveau ne prévoit pas de critère de soudaineté, d'ampleur ou de brutalité de la modification. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.

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3L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (« On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles »)
larevue.squirepattonboggs.com · 19 juillet 2016

[…] Le terme « changement » est très général et neutre. […] L'article 1195 nouveau ne prévoit pas de critère de soudaineté, d'ampleur ou de brutalité de la modification. Il ne s'agit pas d'un ‘bouleversement', concept que l'on rencontre souvent dans les clauses contractuelles de hardship[17]. Avec l'article 1195 nouveau, le changement ce n'est donc pas nécessairement pour ‘maintenant', mais dans la durée… ! […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. Le contrat n'est pas suspendu par la demande de renégociation. Le refus de renégociation est libre et ne constitue pas une faute.

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1Cour d'appel de Limoges, 17 mai 2010, n° 10/00021
Confirmation

[…] =oO§Oo=-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; Reçoit M me Z en son appel CONFIRME l'ordonnance entreprise

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2Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00086
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS — - = oO § Oo =-- LA COUR, statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; REÇOIT M me Z… en son appel ; CONFIRME le jugement entrepris.

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3Cour d'appel de Limoges, 28 octobre 2013, 13/00045
Confirmation

[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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