Article 1196 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 35 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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2Note d’information sur l'affaire 40031/98
CEDH · 19 septembre 2000

[…] En droit: Article 6 § 1 – Il ressort de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile (« NCPC ») qu'en matière d'assistance éducative, par dérogation aux dispositions de l'article 973 NCPC, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […]

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1CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SCHMIDT c. FRANCE, 26 juillet 2007, 35109/02

[…] 54. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas valablement prétendre que les requérants ont omis d'utiliser la possibilité de recours offerte par l'article 375-6 du code civil ou des articles 1191 et 1196 du nouveau code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2015, n° 14/07603
Confirmation

[…] . En application des articles 612 et 1196 du Code de procédure civile, la cour rappelle aux parties qu'elles disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

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3CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GNAHORE c. FRANCE, 19 septembre 2000, 40031/98

[…] 39. En l'espèce, il ressort de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile (« NCPC ») qu'en matière d'assistance éducative, par dérogation aux dispositions de l'article 973 NCPC, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle du requérant faisait donc seulement obstacle à ce qu'il bénéficiât de l'assistance gratuite d'un tel avocat ; elle n'empêchait pas ipso facto la poursuite du pourvoi.

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