Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1196 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 35 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 2
[…] En droit: Article 6 § 1 – Il ressort de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile (« NCPC ») qu'en matière d'assistance éducative, par dérogation aux dispositions de l'article 973 NCPC, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 54. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas valablement prétendre que les requérants ont omis d'utiliser la possibilité de recours offerte par l'article 375-6 du code civil ou des articles 1191 et 1196 du nouveau code de procédure civile.
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[…] . En application des articles 612 et 1196 du Code de procédure civile, la cour rappelle aux parties qu'elles disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GNAHORE c. FRANCE, 19 septembre 2000, 40031/98
[…] 39. En l'espèce, il ressort de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile (« NCPC ») qu'en matière d'assistance éducative, par dérogation aux dispositions de l'article 973 NCPC, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle du requérant faisait donc seulement obstacle à ce qu'il bénéficiât de l'assistance gratuite d'un tel avocat ; elle n'empêchait pas ipso facto la poursuite du pourvoi.
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