Article 1197 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version29/05/2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2013

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Décisions11


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2 août 2012, n° 12/07703

[…] La procédure délégation de l'autorité parentale prévue par les articles 377-1 et 377-2 du Code Civil est régie par les dispositions des articles 1202 et suivants du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 1209 du même code, les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article 1190, des articles 1191 et 1193 alinéa un et 1194 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés selon le cas par le Tribunal ou le Juge des Affaires Familiales.

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  • Autorité parentale·
  • Enfance·
  • Délégation·
  • Aide sociale·
  • Conseil·
  • Forme des référés·
  • Juge des enfants·
  • Procédure·
  • Se pourvoir·
  • République

2Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2005, n° 04/00083
Irrecevabilité

[…] M me X… répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192 renvoyant lui-même à l'article 932 dudit code qui stipule que l'appel est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, aucune disposition n'a été prévue en remplacement, de sorte qu'il existe un flou juridique relatif aux règles de forme de l'appel en matière de délégation de l'autorité parentale ; qu'il convient donc d'appliquer les dispositions antérieures d'autant que la délégation d'autorité parentale obéit à des règles similaires à celles de l'assistance éducative régies par l'article 932 du nouveau code de procédure civile.

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  • Déclaration au greffe·
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  • Appel civil·
  • Autorité parentale·
  • Délégation·
  • Épouse·
  • Assistance éducative·
  • Appel·
  • Droit de visite·
  • Décret

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 17, 3 mai 2010, n° 09/37816

[…] Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, que les frais d'enquête sociale sont partagés en deux parts égales, qu' en application de l'article 1197 du Code de procédure civile M. Z en réglera une part, que M me Y est exonérée du paiement de l'autre part.

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  • Enfant·
  • Parents·
  • Résidence·
  • Education·
  • Mère·
  • Père·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Enquête sociale·
  • Contribution
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