Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative

Article 1199 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par :	Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Décisions • 18

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 30 mai 2018, n° 15/24780

Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, […] Considérant tout d'abord que la société HOTEL ROBLIN n'a pas signé le protocole d'accord signé entre son assureur, la compagnie AXA et la compagnie GENERALI et n'a pas renoncé à toute action à l'encontre de celle-ci ; que par application de l'article 1199 du code civil dans sa rédaction actuelle postérieure au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, antérieurement l'article 1165 du même code, […]

Hôtel·
Sociétés·
Assureur·
Incendie·
Énergie·
Expert·
Canalisation·
Assurances·
Plâtre·
Responsabilité

2. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 25 septembre 2017, n° 15/08141

[…] — de condamner Monsieur et Madame X et/ou Monsieur et Madame Y aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 1199 du Code de Procédure Civile. […]

Droit de préemption·
Clause pénale·
Condition suspensive·
Compromis de vente·
Sociétés·
Locataire·
Épouse·
Préjudice·
Mandat·
Restitution

3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 27 avril 2018, n° 2015F01289

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Au visa des articles 114 al.1 et 2 , 115 et 367 du Code de Procédure Civile, des articles 1134, 1154 (nouveaux articles 1343-2 à 4 ), 1165 (nouveaux articles 1199 et 1200 }), 1353, 1356, 1448 et 2224 du Code Civil , des articles 724 et suivants du Code Civil, des articles L110-4 du Code de Commerce, de la jurisprudence et les pièces versées au débat,

Audit·
Sociétés·
Consorts·
Associé·
Assignation·
Conventions d'arbitrage·
Héritier·
Protocole·
Nullité·
Compte courant

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