Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1199 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 18
[…] En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, […] Considérant tout d'abord que la société HOTEL ROBLIN n'a pas signé le protocole d'accord signé entre son assureur, la compagnie AXA et la compagnie GENERALI et n'a pas renoncé à toute action à l'encontre de celle-ci ; que par application de l'article 1199 du code civil dans sa rédaction actuelle postérieure au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, antérieurement l'article 1165 du même code, […]
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[…] — de condamner Monsieur et Madame X et/ou Monsieur et Madame Y aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 1199 du Code de Procédure Civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 27 avril 2018, n° 2015F01289
[…] Au visa des articles 114 al.1 et 2 , 115 et 367 du Code de Procédure Civile, des articles 1134, 1154 (nouveaux articles 1343-2 à 4 ), 1165 (nouveaux articles 1199 et 1200 }), 1353, 1356, 1448 et 2224 du Code Civil , des articles 724 et suivants du Code Civil, des articles L110-4 du Code de Commerce, de la jurisprudence et les pièces versées au débat,
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