Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1199-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 1
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.
Commentaires • 2
M.Pierre Louvot expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, qui font obligation au service de l'aide sociale à l'enfance de présenter tous les ans à l'autorité judiciaire un rapport sur la situation de chaque enfant qui lui a été confié par décision judiciaire, ne paraissent pas toujours respectées, bien qu'aucune exception ne soit prévue. […] L'article 1199-1 du nouveau code de procédure civile pose en principe l'obligation faite au service ou à l'institution chargé de l'exercice de la mesure éducative d'en rendre compte au juge des enfants qui a statué selon la périodicité fixée par la décision ou, […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu'il s'agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d'assistance éducative…) ou de courriers qu'il adresse aux services d'aide sociale à l'enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l'attention de ce dernier par l'administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l'article 375 du code civil. Il n'appartient qu'au juge de procéder à la communication de tels documents s'il l'estime opportun.
Lire la suite…- Dossier personnel·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Hospitalière·
- Document·
- Commission·
- Aide sociale·
- Mineur·
- Caractère·
- Communication
[…] La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées : 1. […] Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, […] Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l'article 375 du code civil. […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Protection de l'enfance·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Document·
- Mineur·
- Commission·
- Caractère
3. CADA, Avis du 26 mai 2016, Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, n° 20161431
[…] La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées : 1. […] constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […] Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l'article 375 du code civil. […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Protection de l'enfance·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Mineur·
- Document·
- Communication·
- Service
L'article 1199-1 du nouveau code de procedure civile pose en principe l'obligation faite au service ou a l'institution charge de l'exercice de la mesure educative d'en rendre compte au juge des enfants qui a statue selon la periodicite fixee par la decision ou, a defaut, annuellement. […] Cette disposition destinee a permettre le controle effectif des mesures de protection judiciaire par le magistrat qui les ordonne est conforme au principe adopte par l'article 59 du code de la famille et de l'aide sociale concernant les mineurs confies par decision de justice au service de l'aide sociale a l'enfance. […]
Lire la suite…