Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1200 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Madame X ayant perçu 6 097, 96 སྒྱ à titre de provision , cette somme devra être déduite. Le F demande à être relevé, le cas échéant des condamnations prononcées au titre du doublement des intérêts par le L C. Le F sollicite à l'encontre du L C 1200 སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le L C fait valoir qu'il a reçu mandat de représenter les consorts X le 17 décembre 1993, que ce mandat a été justifié auprès du F le 20 janvier 1994. Le L a normalement réceptionné les offres qui sont opposables aux consorts X, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L 211-13 du code des assurances.
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[…] C'est l'objet de la présente assignation, qui est en outre fondée sur les dispositions des articles 1134, 1200 et suivants, 2288 et suivants, 515, 695 et suivants du Code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1988, 87-05.038, Inédit
[…] alors que, d'une part, les mesures d'assistances éducative étant limitativement énumérées par l'article 375-3 du Code civil, il ne pouvait être fait choix d'une mesure non prévue par ce texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si le placement de l'enfant auprès de membres de la CATEH ne heurtait pas les convictions religieuses ou philosophiques de la famille, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que l'arrêt attaqué a décidé de confier l'enfant Mathieu Y… aux époux S…-C…, en qualité de tiers dignes de confiance, mesure expressément prévue par l'article 375-3, […]
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-- RSPEAK_START --> Comme celle-ci rendue le 8 février 2013 par le Juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Bayonne, intitulée : « Jugement de fin de suivi et de clôture » : « Nous, Madame D, juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Bayonne, Vu les articles 375 et suivants du Code civil et 1200 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la procédure d'assistance éducative en faveur de… Vu les précédentes décisions auxquelles il convient de se référer […]
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