Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1202 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur.
Commentaires • 14
Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 429
[…] Aux termes de l'article 1202 alinéa 2 du code de procédure civile, les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Sainte-lucie·
- Enfant·
- Délégation·
- Orientation professionnelle·
- Demande·
- Mère·
- Martinique·
- Sport·
- Famille
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, Vu les articles 377 du code civil et 1202 et suivants du nouveau code de procédure civile, — DELEGUE partiellement à Monsieur H-F I B l'ensemble des attributs de l'autorité parentale, comprenant, notamment la perception des prestations familiales et de sécurité sociale, mais sauf le droit de consentir à l'adoption, sur C D B née le […] à Saint-Denis (Seine Saint Denis ) ; DIT que l'exercice de l'autorité parentale sera partagé entre le père et le délégataire en ce qui concerne les actes les plus importants concernant la personne des enfants et qui se rapporteront à son suivi scolaire, administratif, social et médical ;
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Partage·
- Tiers·
- Bonne foi·
- Accord·
- Acte·
- Délégation·
- Jugement·
- Public
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 14 janvier 2011, n° 10/41068
[…] Par ailleurs, selon le premier alinéa de l'article 1202 du code de procédure civile, les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Mère·
- Épouse·
- Père·
- Délégation·
- Education·
- Juge des enfants·
- Décès·
- Ad hoc·
- Retrait