Article 1202 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.

Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.

Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

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Commentaires14


2Outre-Mer - Délégation De L'Autorité Parentale À Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]

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Décisions429


1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 25 juillet 2016, n° 16/00893

[…] Aux termes de l'article 1202 alinéa 2 du code de procédure civile, les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.

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  • Autorité parentale·
  • Sainte-lucie·
  • Enfant·
  • Délégation·
  • Orientation professionnelle·
  • Demande·
  • Mère·
  • Martinique·
  • Sport·
  • Famille

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 4 mai 2017, n° 16/21885

[…] Par ailleurs,en application de l'article 1202 du code de procédure civile, les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.

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  • Autorité parentale·
  • Enfant·
  • Divorce·
  • Père·
  • Mère·
  • Partage·
  • Conjoint·
  • Civil·
  • Liquidation·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 23 mars 2006, n° 05/12363

[…] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, Vu les articles 377 du code civil et 1202 et suivants du nouveau code de procédure civile, — DELEGUE à Madame F G-H l'ensemble des attributs de l'autorité parentale, comprenant, notamment la perception des prestations familiales et de sécurité sociale, mais sauf le droit de consentir à l'adoption, sur A B-I née le […] à […] — LAISSE les dépens à la charge de la requérante.

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  • Enfant·
  • Père·
  • Autorité parentale·
  • Chambre du conseil·
  • Écrit·
  • Ministère public·
  • Prestation familiale·
  • Quotidien·
  • Adoption·
  • Conseil
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