Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
Article 1203 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
Le tribunal ou le juge est saisi par requête. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Commentaires • 4
[…] La déclaration judiciaire d'abandon de l'article 350 du code civil, qui était insérée dans le chapitre relatif à l'adoption, a disparu le 16 mars 2016 au profit de la « déclaration judiciaire de délaissement parental » (C. civ., art. 1203).
Lire la suite…[…] Contentieux familial pour la demande de révision de la prestation compensatoire et dans la procédure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale : modification des Articles 1139, 1140 et 1203 du Code de procédure civile. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les procédures sur requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession : nouvelle rédaction de l'Article 874 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Aux termes des articles 1202, 1203 et 1208 du code de procédure civile, les demandes de délégation de l'autorité parentale sont portées devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu où demeure le mineur, qui est saisi par requête ; l'affaire est instruite et jugée en Chambre du Conseil ; les débats ont lieu en présence du Ministère Public.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2016, l'Association REGION DE LA A demande au tribunal, au visa de l'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux en date du 05 novembre 2003, l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2008, les articles 1153 et 1153-1, 1208, 1203, 1792 et suivants du Code civil, le Code de procédure civile, les articles L 241-1, L 113-5, L 113-6, A 243-1 et suivants, L 121-12 et L 172-29 du Code des AA, le rapport de l'expert et les circonstances, la jurisprudence, la procédure pendante devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 17 avril 2012, n° 11/01458
[…] D'après les articles 1202 et 1203 du Code de procédure civile, les demande de délégation de l'autorité parentale sont de la compétence du juge aux affaires familiales saisi par requête. […]
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Dans un contexte conflictuel ou de violences entre les parents ou de l'un à l'égard de l'un d'eux, les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil disposent que, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour que cette remise offre toutes les garanties nécessaires. […] […] Le ministère d'avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (C. pr. civ., art. 1203, mod. par Décr. n° 2019-1333 du 11 déc. 2019).
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