Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1204 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :
1° Le requérant ;
2° Les parents du mineur ;
3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
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Décisions • 29
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 octobre 2019 fondées sur les articles 1204 et suivants du code de procédure civile et l'article 1235 du code civil, la société GM Construction demande à la cour de :
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[…] Visant les articles 378-1 alinéa 3 du Code Civil et 1204 du Nouveau Code de Procédure Civile, C D fait à nouveau valoir que la requête en retrait de l'autorité parentale doit émaner du Ministère Public ou d'un membre de la famille et doit être notifiée à l'ascendant concerné par le Greffier. Elle expose alors que la convocation qu'elle a reçue visait la photocopie de la requête annexée, requête elle-même à l'entête du Conseil Général Action Sociale Départementale et adressée au Procureur de la République. Elle soutient alors que G de la République n'est pas l'auteur de la requête.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation g, 22 janvier 2018, n° 17/05739
[…] M me D Z, régulièrement convoquée par lettre recommandée AR en date du 11 septembre 2017, conformément aux dispositions de l'article 1204 du Code de procédure civile, n'a pas comparu à l'audience. La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
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